Conditions générales de vente
Date de mise à jour : Lundi 07 Novembre 2022
Les présentes conditions générales de vente constituent la base
juridique de tous nos contrats de fourniture. Elles font échec à toutes clauses contraires imprimées
ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dans la mesure où
celles-ci n’ont pas été acceptées par nous explicitement ou par écrit. Par ailleurs, nous ne sommes
liés par les engagements qui pourraient être pris par nos représentants ou employés que sous réserve
de notre confirmation écrite.
Les plans, études, devis et documents de toute nature restent notre entière propriété et ne peuvent
être ni communiqués à des tiers, ni exécutés sans notre autorisation écrite. Ils ne sont fournis
gratuitement au Client que dans la mesure où ce dernier passe effectivement commande. A défaut de
commande, le retour de ces documents pourra être exigé et le coût des frais de leur établissement
sera facturé. De plus, les marques et modèles de matériels proposés dans les devis ne sont donnés
qu’à titre indicatif. Ils pourront être remplacés à la livraison de l’installation par tout autre
matériel de marque et modèle différents sous réserve que les matériels de remplacement aient des
caractéristiques et capacités en terme de fonctionnement au moins équivalentes aux matériels
initialement proposés. COMMANDES Toute commande n’est réputée prise en considération que si elle
nous parvient par écrit et avec, selon le cas, le chèque d’acompte demandé. Toute commande reçue
implique l’acceptation intégrale de nos conditions générales de vente, et ne peut être annulée, sauf
motif sérieux, dès lors que le matériel, objet de cette commande, est en préparation ou en
fabrication.
Toute commande n’est réputée prise en considération que si elle nous parvient par écrit et avec,
selon le cas, le chèque d’acompte demandé. Toute commande reçue implique l’acceptation intégrale de
nos conditions générales de vente, et ne peut être annulée, sauf motif sérieux, dès lors que le
matériel, objet de cette commande, est en préparation ou en fabrication.
Cas particuliers de la commande en ligne : L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne. La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si l’acheteur s’est clairement identifié. Afin de permettre à l’acheteur de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, ASSISTEAUX a créé un système de validation de commande en plusieurs étapes lui permettant de contrôler que les services ou biens commandés et les coordonnées saisies sont conformes et qu’il donne son accord aux présentes conditions générales de vente. A l’issue de ces étapes, ASSISTEAUX communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. La commande est considérée ferme à compter de la réception par l’acheteur du courrier électronique de ASSISTEAUX confirmant l’enregistrement définitif de ladite commande. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente et acceptation par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente. Pour l’établissement des preuves utiles, ASSISTEAUX conservera les coordonnées intégrales de l’acheteur.
Cas particuliers de la commande en ligne : L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne. La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si l’acheteur s’est clairement identifié. Afin de permettre à l’acheteur de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, ASSISTEAUX a créé un système de validation de commande en plusieurs étapes lui permettant de contrôler que les services ou biens commandés et les coordonnées saisies sont conformes et qu’il donne son accord aux présentes conditions générales de vente. A l’issue de ces étapes, ASSISTEAUX communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. La commande est considérée ferme à compter de la réception par l’acheteur du courrier électronique de ASSISTEAUX confirmant l’enregistrement définitif de ladite commande. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente et acceptation par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente. Pour l’établissement des preuves utiles, ASSISTEAUX conservera les coordonnées intégrales de l’acheteur.
Le transport du matériel est à la charge de l’acheteur, sauf stipulation contraire entre les
parties. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les
modalités de la vente et les conditions de transport, même si elles sont expédiées Franco ou
contre-remboursement. Il est fait obligation à notre acheteur en cas d’avaries, retards, ou de
manquants, de poser toutes réserves auprès du transporteur afin de sauvegarder ses droits et
éventuellement les nôtres. Il doit indiquer les réserves sur le bulletin de réception et les
confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les 48 heures pour se conformer aux articles
105 et suivants du Code de Commerce.
Pour les commandes en e-commerce, ASSISTEAUX s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés sont de 4 à 7 jours pour une livraison à domicile. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente peut être résilié et l’acheteur remboursé.
Pour les commandes en e-commerce, ASSISTEAUX s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés sont de 4 à 7 jours pour une livraison à domicile. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente peut être résilié et l’acheteur remboursé.
Le délai indiqué dans une offre est donné au plus juste. Il tient compte des propres délais de nos
Fabricants et est tenu dans toutes les limites du possible, sauf cas de force majeure (Ex.
Intempéries ou absence de matériel de déchargement) rendant impossible soit le transport, soit le
déchargement sur place (grèves, inondations, incendie, etc……). Aucune indemnité compensatrice ne
pourra nous être réclamée dans ce cas.
Nos prix sont donnés soit en fonction de notre tarif, soit au cas par cas sur devis personnalisé.
Généralement, nos devis font état d’un délai d’option qui garantit le prix indiqué pendant la
période mentionnée: de 1 à 3 mois ou plus selon les cas.
ECO-PARTICIPATION : L'ADEME a attribué un numéro d'identification unique à Assisteaux, attestant de sa conformité à ses obligations de responsabilité élargie du producteur mentionnées à l'article L.541-10 pour la ou les catégories de produits et matériaux de construction de bâtiment qu'elle met sur le marché. ID-VALOBAT : FR301560_04WCYJ
ECO-PARTICIPATION : L'ADEME a attribué un numéro d'identification unique à Assisteaux, attestant de sa conformité à ses obligations de responsabilité élargie du producteur mentionnées à l'article L.541-10 pour la ou les catégories de produits et matériaux de construction de bâtiment qu'elle met sur le marché. ID-VALOBAT : FR301560_04WCYJ
Pour le paiement sécurisé en ligne ASSISTEAUX met en œuvre tous les
moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre,
le site Internet utilise plusieurs modules sécurisés de paiement type SSL (Secure Socket Layer) de
telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne
puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le prix est payable en euros et
exigible à la commande.
Sauf cette condition et autres conditions particulières de vente, le règlement des factures s’effectue par traite acceptée jointe à la facture, payable à 30 jours, date de facture, à retourner sans délai.
A défaut, le contrat de vente serait résiliable de plein droit et après sommation demeurée infructueuse. ASSISTEAUX engagerait toute action appropriée en restitution, l’éventuel acompte reçu restant acquis à ASSISTEAUX est à titre de dommages-intérêts et de clause pénale.
– ASSISTEAUX accorde un escompte de 1/12 du taux de base bancaire par mois entier d’anticipation sur la date de règlement figurant sur la facture. Dès lors la décade en cours au moment où provient le règlement n’ouvre pas droit à escompte. Dans ce cas, le client peut soustraire l’escompte de son règlement et seule la TVA correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à déduction. – Le bénéfice de l’escompte est supprimé de plein droit en cas de non paiement d’éventuels intérêts de retard. – Toute autre condition de paiement à terme, même stipulée aux conditions particulières de vente, implique de plein droit, au bénéfice de ASSISTEAUX la réserve de propriété jusqu’à complet paiement, c’est-à-dire encaissement effectif, selon les dispositions ci-dessous : – Dès la délivrance des marchandises vendues sous réserves de propriété, les risques sont à la charge exclusive de l’acheteur. L’acheteur s’engage, avant la livraison, à assurer pour le compte du vendeur, par une police garantissant les risques d’incendie, d’explosion, vol, dégâts des eaux, les marchandises vendues. Le contrat d’assurance devra stipuler que sa suspension ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause, ne pourra être mise en œuvre que 20 jours après notification à ASSISTEAUX des motifs de suspension ou résiliation. L’acheteur doit être à même de pouvoir justifier, à toute demande, l’existence et la validité de la police ci-dessus souscrite. L’acheteur devra veiller jusqu’au transfert de propriété à la bonne conservation des moyens d’identification apposée par ASSISTEAUX sur les marchandises conformément aux mentions des documents de vente, ASSISTEAUX se réserve la faculté de vérifier par tout moyen de son choix que l’acheteur s’est conformé aux obligations ci-dessus, sans que ce dernier puisse s’opposer à cette vérification. L’acheteur s’engage à informer sans délai ASSISTEAUX de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété. Si l’acheteur est locataire du local où il exerce, il devra informer le propriétaire par lettre recommandée avec AR du droit de propriété de ASSISTEAUX et justifier auprès de cette dernière l’accomplissement de cette formalité. La même obligation d’information et de justification lui incombera en cas d’inscription de nantissement du fonds qu’il exploite. L’acheteur ne pourra, sans l’autorisation expresse de ASSISTEAUX procéder au déplacement des marchandises vendues sous réserve de propriété en dehors des locaux habituels d’installation ou de stockage. Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour ASSISTEAUX de reprendre les marchandises en l’état ou encore de modifier la situation juridique de tout ou partie des marchandises vendues (consommation transformation ou incorporation à d’autres biens, revente, attribution à des tiers de droits sur ces biens, etc..) ne peut être effectué sauf accord écrit et préalable de ASSISTEAUX, qu’après paiement du solde du prix restant dû sur les marchandises concernées par remise d’une traite avalisée par la banque. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance convenue entraînera la suspension des livraisons et l’exigibilité immédiate de toute autre somme restant due En outre, sur tout paiement tardif (postérieurement à la date de règlement sur facture) il est dû, de plein droit, un intérêt de retard de 1.5% par mois, sans jamais pouvoir être inférieur à 150% du taux de l’intérêt légal. Ces intérêts de retard font l’objet d’une facturation et constituent un accessoire de la créance principale. Son non règlement entraîne notamment la perte de l’escompte stipulé ci-dessus. Une indemnité forfaitaire de 40€ est due en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-3 & L441-6 du code de commerce. La reprise par ASSISTEAUX des marchandises revendiquées impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l’indisponibilité des marchandises concernées. En conséquence, l’acheteur devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 15% du prix convenu par mois de détention des marchandises reprises. Si la résolution du contrat rend ASSISTEAUX débiteur d’un acompte préalablement reçu de l’acheteur, ASSISTEAUX sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée. – Dans tous les cas, l’ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires de recouvrement est à la charge exclusive de l’acheteur, outre les intérêts légaux majorés de deux points.
Sauf cette condition et autres conditions particulières de vente, le règlement des factures s’effectue par traite acceptée jointe à la facture, payable à 30 jours, date de facture, à retourner sans délai.
A défaut, le contrat de vente serait résiliable de plein droit et après sommation demeurée infructueuse. ASSISTEAUX engagerait toute action appropriée en restitution, l’éventuel acompte reçu restant acquis à ASSISTEAUX est à titre de dommages-intérêts et de clause pénale.
– ASSISTEAUX accorde un escompte de 1/12 du taux de base bancaire par mois entier d’anticipation sur la date de règlement figurant sur la facture. Dès lors la décade en cours au moment où provient le règlement n’ouvre pas droit à escompte. Dans ce cas, le client peut soustraire l’escompte de son règlement et seule la TVA correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à déduction. – Le bénéfice de l’escompte est supprimé de plein droit en cas de non paiement d’éventuels intérêts de retard. – Toute autre condition de paiement à terme, même stipulée aux conditions particulières de vente, implique de plein droit, au bénéfice de ASSISTEAUX la réserve de propriété jusqu’à complet paiement, c’est-à-dire encaissement effectif, selon les dispositions ci-dessous : – Dès la délivrance des marchandises vendues sous réserves de propriété, les risques sont à la charge exclusive de l’acheteur. L’acheteur s’engage, avant la livraison, à assurer pour le compte du vendeur, par une police garantissant les risques d’incendie, d’explosion, vol, dégâts des eaux, les marchandises vendues. Le contrat d’assurance devra stipuler que sa suspension ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause, ne pourra être mise en œuvre que 20 jours après notification à ASSISTEAUX des motifs de suspension ou résiliation. L’acheteur doit être à même de pouvoir justifier, à toute demande, l’existence et la validité de la police ci-dessus souscrite. L’acheteur devra veiller jusqu’au transfert de propriété à la bonne conservation des moyens d’identification apposée par ASSISTEAUX sur les marchandises conformément aux mentions des documents de vente, ASSISTEAUX se réserve la faculté de vérifier par tout moyen de son choix que l’acheteur s’est conformé aux obligations ci-dessus, sans que ce dernier puisse s’opposer à cette vérification. L’acheteur s’engage à informer sans délai ASSISTEAUX de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété. Si l’acheteur est locataire du local où il exerce, il devra informer le propriétaire par lettre recommandée avec AR du droit de propriété de ASSISTEAUX et justifier auprès de cette dernière l’accomplissement de cette formalité. La même obligation d’information et de justification lui incombera en cas d’inscription de nantissement du fonds qu’il exploite. L’acheteur ne pourra, sans l’autorisation expresse de ASSISTEAUX procéder au déplacement des marchandises vendues sous réserve de propriété en dehors des locaux habituels d’installation ou de stockage. Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour ASSISTEAUX de reprendre les marchandises en l’état ou encore de modifier la situation juridique de tout ou partie des marchandises vendues (consommation transformation ou incorporation à d’autres biens, revente, attribution à des tiers de droits sur ces biens, etc..) ne peut être effectué sauf accord écrit et préalable de ASSISTEAUX, qu’après paiement du solde du prix restant dû sur les marchandises concernées par remise d’une traite avalisée par la banque. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance convenue entraînera la suspension des livraisons et l’exigibilité immédiate de toute autre somme restant due En outre, sur tout paiement tardif (postérieurement à la date de règlement sur facture) il est dû, de plein droit, un intérêt de retard de 1.5% par mois, sans jamais pouvoir être inférieur à 150% du taux de l’intérêt légal. Ces intérêts de retard font l’objet d’une facturation et constituent un accessoire de la créance principale. Son non règlement entraîne notamment la perte de l’escompte stipulé ci-dessus. Une indemnité forfaitaire de 40€ est due en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-3 & L441-6 du code de commerce. La reprise par ASSISTEAUX des marchandises revendiquées impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l’indisponibilité des marchandises concernées. En conséquence, l’acheteur devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 15% du prix convenu par mois de détention des marchandises reprises. Si la résolution du contrat rend ASSISTEAUX débiteur d’un acompte préalablement reçu de l’acheteur, ASSISTEAUX sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée. – Dans tous les cas, l’ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires de recouvrement est à la charge exclusive de l’acheteur, outre les intérêts légaux majorés de deux points.
du matériel : le matériel est garanti 2 ans. Cette garantie a comme point de départ la livraison du
matériel. Elle se limite au remplacement gratuit de toutes pièces reconnues défectueuses par vice
caché de la matière, du montage, ou de construction, sur expertise du Fabricant. Cette garantie
n’est acquise à l’acheteur sous réserve d’une utilisation normale du matériel, sous condition que
soient respectées les instructions de marche données au Client par nous ou le Fabricant dudit
matériel. Si le matériel est utilisé jour et nuit, la garantie est réduite à 6 mois.
de la conformité des rejets industriels : la garantie de conformité des résultats obtenus est
fonction essentiellement de la réalité des informations fournies au départ par le Client sur la
nature du problème à traiter, et généralement rappelées dans nos devis ou offres, à savoir :
nature et quantité des éléments polluants contenus dans ses effluents avec analyses à l’appui,
dimensions des appareils ou matériels déjà en place
volumes ou quantités des débits d’exploitation
etc …… ainsi que toutes informations qui sont de nature à bien cadrer le problème du Client et à
étayer au plus juste nos études et plans Ces données et informations doivent rester constantes
jusqu’à la mise en route des installations pour consolider la garantie qui, dans le cas contraire,
ne peut plus alors être exigée. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à
l’exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison ou
de la re-livraison en notre établissement lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent et dans les 8 jours
de la dite livraison ou de la re-livraison lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier
abord.
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour
exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à
l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un
samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable
suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société rembourse l’Acheteur de la totalité
des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la
date à laquelle ce droit a été exercé.
La mise en service des appareils ou installations est généralement assurée par nos soins, sauf
stipulations contraires, et ce aux conditions indiquées au Client en coût de cette prestation et en
délai.
Nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. L’acheteur s’oblige
personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine
propriété, ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du
prix. En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple
ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises.
Les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Malgré la clause de
réserve de propriété, l’acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant
survenir à partir de la prise de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et
en supporter les charges.
Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande par
ASSISTEAUX. ASSISTEAUX se réserve ainsi le
droit de collecter des données sur l’acheteur , notamment par l’utilisation de cookies. L’internaute
a la possibilité de refuser ces cookies en activant cette option sur son navigateur, ou de les
supprimer sachant que l’utilisation du site pourra s’en trouver limitée. Sous réserve de l’accord
express de l’acheteur, ASSISTEAUX peut utiliser ses données
personnelles afin de mieux l’informer sur les offres commerciales ASSISTEAUX ou sur toute opération liée à des jeux concours notamment.
ASSISTEAUX s’engage à ne pas transmettre à des fins commerciales
l’identité et les coordonnées des Utilisateurs des services à un tiers.
En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de compétence est
faite aux tribunaux de notre siège social, soit POITIERS 86.